Conditions Générales de prestation de service

Julie DURAND

CGV à jour au 12 novembre 2019



Article 1 – Identification

Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après les « CGPS ») sont proposées par Julie DURAND (ci-après le « Prestataire » ou « Julie DURAND »), microentreprise située 19 bis rue du Calvaire – 92210 Saint Cloud, immatriculée sous le n°853 899 169 au RCS de Nanterre.

Contact : 06 62 98 33 36 –  contact@juliedurand.fr

Article 2 – Définitions

Les termes avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après :

Cahier des charges : désigne le document annexé au Contrat, qui détaille la mission confiée par le Client telle qu’indiquée sur le devis ;

Client : désigne la personne physique ou morale ayant signé un devis transmis par Julie DURAND ;

Contrat : désigne l’ensemble composé du devis et des présentes CGPS ;

Devis : désigne le devis signé par le client ;

Mission : désigne l’ensemble des prestations réalisées par Julie DURAND pour le Client et présentées sur le Devis ;

Partie(s) : désigne individuellement ou conjointement Julie DURAND et le Client.

Article 3 – Objet

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les termes et conditions qui encadrent les Missions effectuées par Julie DURAND pour le Client.

Ces Missions ont trait à la décoration et au design d’espace intérieur ou extérieur (terrasse notamment).

Article 4 – Acceptation du Contrat

Les Clients peuvent prendre attache avec la Prestataire soit par téléphone, soit par mail soit directement à partir de la page contact du site www.juliedurand.fr (ci-après le « Site »).

Un premier rendez-vous est fixé afin de définir les besoins du Client. 

A la suite de ce rendez-vous, la Prestataire transmet un Devis au Client. 

Le Devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations et des livrables ainsi que leur coût total exprimé hors taxes – Net de TVA. Ce Devis fixera le lieu, les modalités et la date de livraison ou la durée maximale de réalisation des livrables réalisés par Julie DURAND. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Le Devis ne concerne en aucun cas les travaux réalisés par un autre prestataire que Julie DURAND.


La réalisation du Devis est gratuite. La période de validité du Devis sera précisée sur celui-ci. 

Les CGPS sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des Devis que la Prestataire adresse au Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGPS avant de signer le Devis avec la mention « bon pour accord ». Le Client garantit être majeur et avoir la capacité de contracter avec Julie DURAND, ou avoir le pouvoir d’engager son entreprise dans le cas où le Client est une personne morale.

La signature d’un Devis entraîne l’acceptation de ces CGPS sans conditions ni réserves. Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse par la Prestataire, inopposable à la Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les CGPS sont régulièrement mises à jour. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du Devis. La durée de validité du Devis est de soixante (60) jours.

Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGPS, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGPS.

Une fois le Devis renvoyé signé par le Client et le premier acompte versé, un second rendez-vous est organisé, au cours duquel le Cahier des charges est validé. Ce Cahier des charges ne fait que décrire ce qui a été prévu au Devis. Dès lors que le Cahier des charges mentionne des prestations non prévues au Devis, un Devis complémentaire devra être accepté par le Client pour la réalisation de ces prestations.

Article 5 – Descriptif des prestations

Les prestations pouvant faire l’objet d’une Mission sont détaillées sur le Site. Elles concernent :

5.1 Dossier d’aménagement 

Dans le cadre d’un projet de réaménagement et de décoration, cette prestation inclue la réalisation à distance et la présentation sur place au Client, d’un support illustré formalisant, selon les besoins du Client et en fonction de leur faisabilité :

  • Le relevé de cotes

  • Un plan 2D

  • Deux propositions d’aménagement par pièce

  • Deux planches d’ambiance / matériaux / couleurs

  • Des vues 3D de l’option choisie.

5.2 Etude globale Book déco  

Dans le cadre de la révision de l’habitat du Client ou la réalisation de travaux, cette prestation inclut la réalisation d’un book déco comprenant :

  • L’ensemble des documents réalisés au point 5.1

  • Un zoning (distribution des pièces)

  • Des plans techniques 

  • Une sélection de mobilier, luminaires et accessoires déco

  • Liste détaillée de shopping

  • Accompagnement pour la visite de fournisseurs

Le book est remis et présenté lors d’un rendez-vous.

5.3  « Suivi esthétique du chantier » 

La Prestataire rappelle qu’elle n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage. Le choix des entrepreneurs est réalisé par le Client qui contracte directement avec eux. La Prestataire ne signe aucun document pour le compte du Client. La Prestataire accompagne le Client, mais celui-ci demeure le seul décisionnaire. La coordination des entrepreneurs est réalisée par le maître d’œuvre qui en porte seul la responsabilité.

Cette prestation, qui permet au Client d’être accompagné sur la durée de travaux qu’il réalise inclue :

  • Mise en relation avec les artisans et autres professionnels

  • Etudes, analyse et négociation des devis

  • Descriptif détaillé du projet et croquis techniques 

  • Gestion du calendrier et timing du projet

  • Visites hebdomadaires et compte-rendus

  • Assistance à la réception technique des travaux.


5.4 Home staging

Lors de la vente ou location d’un bien immobilier, la Prestataire propose de dépersonnaliser le bien immobilier. Cette prestation inclut :

  • Faire les réparations nécessaires

  • Désencombrer

  • Disposer les meubles au mieux afin de faciliter la circulation

  • Mettre en avant les atouts du logement

  • Harmoniser les volumes et les couleurs en repensant si besoin quelques éléments de décoration.


5.5 Shopping déco

Cette prestation a pour objectif de conseiller le Client dans ses choix de décoration. Un rendez-vous au domicile du Client permet de préciser le besoin, puis selon l’option choisie sur le Devis :

  • Soit un repérage dans les boutiques et show-room, envoi des photos de la sélection et accompagnement pour la réalisation des achats ;

  • Soit, dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter du rendez-vous chez le Client, la Prestataire transmet au Client une sélection détaillée d’éléments de décoration pouvant être commandés en ligne directement par le Client.

5.6 Le coin des mômes

La prestation permet d’aménager un espace dédié aux enfants.

5.7 Généralités sur les Prestations

Pour les prestations, notamment celle définie en 5.3, la Prestataire rappelle qu’elle n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage. Lorsque la Prestataire présente des entrepreneurs au Client, ce dernier reste libre de les choisir ou non. La Prestataire ne signe aucun document pour le compte du Client et n’est en aucun cas partie au contrat qui lie l’entrepreneur au Client. Lors des prestations d’accompagnement, la Prestataire prodigue des conseils au Client, mais celui-ci demeure le seul décisionnaire.


Julie DURAND rappelle par ailleurs à ses clients qu’il convient de souscrire une assurance dommage obligatoire avant le démarrage d’un chantier, conformément à l’article L242-1 du code des assurances.

Enfin, lorsque les livrables font l’objet d’échanges entre le Client et Julie DURAND, ceux-ci sont limités à deux (2) allers-retours. Tout échange supplémentaire donnera lieu à la transmission d’un nouveau Devis.

Article 6 – Réalisation de la Mission

Une fois le premier rendez-vous réalisé, le Devis établi et signé par le Client, un second rendez-vous est fixé avec le Client afin de valider le Cahier des charges. Ce dernier sert de base à la réalisation de la Mission et en définit les contours. 

Lors de ce second rendez-vous, des photos du bien immobilier seront prises par la Prestataire. Le Client autorise expressément la Prestataire à prendre ses photos et à en faire une utilisation dans le cadre de la Mission.

Les livrables sont transmis au Client dans un délai de 2 à 6 semaines après le second rendez-vous. Le délai de livraison peut être précisé sur le Devis. Deux aller-retours maximum sont possibles afin d’apporter des modifications aux livrables, dès lors que ces modifications demeurent dans le cadre du projet défini au Cahier des charges.

Article 7 – Tarifs et modalités de paiement 

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros HT Net de TVA (TVA non applicable - article 293 B du CGI) sur le Devis validé par le Client. 

Le règlement se fait, en fonction des missions, de la façon suivante :

  1. Règlement au 100% au jour de la réalisation de la prestation :

    • Shopping Déco

  2. Règlement de 50% au jour de l’acceptation du Devis et 50% au jour de la réception de la prestation :

    • Home staging

    • Suivi esthétique de chantier 

  3. Règlement de 30% au jour de l’acceptation du Devis et 70% au jour de la réception de la prestation :

    • Dossier d'aménagement 

    • Book Déco

    • Le coin des mômes 

Le règlement des factures s’effectue par virement ou chèque, en euros, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture. La mission ne pourra démarrer tant que l’acompte n’a pas été versé. Une preuve du versement de l’acompte est nécessaire avant l’organisation du second rendez-vous au cours duquel le Cahier des charges sera validé.

Certains Devis peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la demande d’une prestation supplémentaire de la part du Client, de la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par la Prestataire et/ou le Client en début de Prestation. Le Client sera informé de ces frais supplémentaires avant que la prestation ne soit réalisée.


La Prestataire ne pratique pas l’escompte.

Pour les Professionnels : Tout paiement exigible non effectué à la date d'échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, la Prestataire adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de procéder au paiement dans les meilleurs délais. 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.


Article 8 – Engagements de la Prestataire

La Prestataire s'engage à mener à bien la Mission précisée sur le Devis, conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyen.

La Prestataire s’engage à remettre les livrables dus au titre de la prestation. 

Article 9 – Engagements du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de la Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès au bien immobilier, présentation détaillée du Projet et des attentes et respect du calendrier convenu entre les Parties. 

Le Client s’engage par ailleurs à collaborer avec la Prestataire et à répondre à ses interrogations sans tarder afin de ne pas faire prendre de retard au projet. Le Client reconnaît que son implication est nécessaire à la réussite de la prestation et que les conseils de la Prestataire sont liés aux recommandations du Client. 

Le Client reconnaît par ailleurs être propriétaire du bien immobilier objet de la prestation et détenir tous les droits lui permettant de faire réaliser la Mission.

Le Client reste responsable des choix d’aménagement qu’il opère et du respect de la réglementation.

Article 10 – Annulation / Résiliation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre Partie, doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’intervention. Les Parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. 

Le Contrat peut être résilié pour faute d’une Partie, après envoi par l’autre Partie d’un courrier A/R de mise en demeure, resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. La Partie ayant résilié le Contrat pourra engager toute poursuite à l’encontre de la Partie fautive. 

En cas de résiliation du Client non causée par une faute de la Prestataire, la prestation devra être entièrement réglée par le Client. Dans le cas inverse d’une résiliation de la Prestataire non justifiée par une faute du Client, les sommes déjà versées à la Prestataire devront être remboursées au Client.

Article 11 – Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation auprès de la Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation n’est pas ouvert aux professionnels ayant contracté dans le cadre de leur activité. Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs, en complétant le formulaire joint aux présentes CGPS. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à l’adresse ou par courriel à l’adresse indiquée en en-tête. 

En cas de notification à la Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel). 

En cas de rétractation du Client, le remboursement de la Prestation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.  

Le Client est informé que la Prestation ne pourra débuter dans le délai des 14 jours du droit de rétractation que si le Client a coché la case prévue à cet effet et par laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 12 – Responsabilité

Les prestations que Julie DURAND réalise sont soumises à une obligation de moyens. Il est convenu que la responsabilité de Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de la réalisation de ses prestations. Est donc exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. La Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une inexécution ou un manquement du Client à ses obligations, par un fait du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure telle que celle-ci est définie ci-dessous. Ainsi, notamment, la responsabilité de Julie DURAND ne pourra être engagée :

- si le livrable ne correspond à ce qui était attendu en raison d'informations erronées transmises par le Client ;

- sur la base de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client et/ou ses prestataires, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par la Prestataire ;

- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par la Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par le professionnel qui réalise les travaux. Ce dernier engage seul sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire ni d’exécution. Les plans sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le professionnel qui réalise les travaux les reprendra et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieur.

Julie DURAND n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et/ou du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. 

Julie DURAND ne peut pas être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Les différentes réceptions sont signées par le Client ou le maître d’œuvre qui reste le seul responsable. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige concernant la réalisation des travaux, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé et en aucun cas vers Julie DURAND.

Si le Client est un professionnel contractant dans le cadre de son activité, le montant des dommages et intérêts auquel Julie DURAND pourra se voir condamnée est limité au montant total des factures payées par le Client à Julie DURAND dans le cadre de la Mission au cours de laquelle le dommage est survenu.

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les Parties pourront résilier le Contrat sans faute d’aucune des Parties.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, vues 3D,… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Tous les documents fournis sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client, ce dernier s'interdisant toute utilisation ou communication de ces documents autrement que pour son besoin personnel. Le Client ne peut en aucun cas en faire une utilisation commerciale. 

Le Client autorise la Prestataire à faire des photos de son bien immobilier et des meubles qui le garnissent. Le Client autorise la Prestataire à faire tout usage de ces photos, ainsi que l’ensemble des livrables réalisés par Julie DURAND pour le Client et notamment de les insérer sur son site Internet ou sur ses plaquettes afin d’illustrer ses réalisations et mettre en œuvre toute communication. 

Article 15 – Confidentialité

Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la Mission, et ce pendant toute la durée du Contrat et après son échéance.

Article 16 – Référencement

Le Client accepte que Julie DURAND puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre de la Mission. 

Article 17 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 18 - Circulation du contrat

Le présent Contrat étant conclu «intuitu personae» les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des Parties.

Article 19 – Données personnelles

La Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. 

Dans le cadre de la fourniture du ou des service(s), la Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : 

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale 

- Pays

- Goûts en matière d’aménagements

La Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : 

  • Réalisation de la Mission ;

  • Gestion de la facturation et du suivi de la relation Client ; 

  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

  • Gestion des demandes de d’exercice de droits des Clients ;

  • Gestion des impayés et du contentieux.

Ces traitements étant nécessaires à la réalisation du Contrat, la base contractuelle est le Contrat approuvé par le Client.

Les données relatives à la gestion contractuelle des Clients sont conservées pour la durée légale de conservation des contrats.  

Les données sont communiquées aux professionnels que le Client a sélectionnés pour la réalisation des travaux, le cas échéant. La Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires

La Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Prestataire les données de personnes tierces sans leur consentement. 

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Prestataire, en la contactant directement.

Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Prestataire respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.

Dans le cas où la Prestataire ne respecterait pas les droits des Clients, ces derniers pourront contacter la CNIL.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre la Prestataire et le Client relativement à l’exécution de la Mission et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGPS et qui n’aurait pu être résolu aimablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Les Parties s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Si le Client est un professionnel, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE NANTERRE.

Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de toute instance de médiation sectorielle existante.

Le Client consommateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client non professionnel

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles de la prestation; 

-  le prix de la Mission et des frais annexes le cas échéant ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Prestataire s'engage à fournir les prestations commandées ; 

-  les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGPS et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.

Formulaire de rétractation


À l'attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la mission :

Devis en date du :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.