Conditions Générales de prestation de service
Julie DURAND
CGV à jour au 22 mai 2026
Article 1 – Identification
Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après les « CGPS ») sont proposées par Julie DURAND (ci-après la « Prestataire »), architecte d’intérieur indépendante située 19 bis rue du Calvaire – 92210 Saint Cloud, immatriculée sous le n°853 899 169 au RCS de Nanterre.
Contact : 06 62 98 33 36 – contact@juliedurand.fr - www.juliedurand.fr
Article 2 – Définitions
Les termes avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après :
Cahier des charges : désigne le document annexé au Contrat, qui détaille la mission confiée par le Client telle qu’indiquée sur le devis ;
Client : désigne la personne physique ou morale ayant signé un devis transmis par Julie DURAND ;
Contrat : désigne l’ensemble composé du devis et des présentes CGPS ;
Devis : désigne le devis signé par le client ;
Mission : désigne l’ensemble des prestations réalisées par Julie DURAND pour le Client et présentées sur le Devis ;
Partie(s) : désigne individuellement ou conjointement Julie DURAND et le Client.
Article 3 – Objet
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les modalités d’intervention de Julie DURAND dans le cadre de missions d’architecture intérieure, de rénovation, d’aménagement et de décoration d’espaces résidentiels.
Les prestations peuvent également inclure l’accompagnement de projets VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
Article 4 – Acceptation du Contrat
Les Clients peuvent prendre attache avec la Prestataire soit par téléphone, soit par mail soit directement à partir de la page contact du site www.juliedurand.fr (ci-après le « Site »).
Un premier rendez-vous est fixé afin de définir les besoins du Client, ce RDV est facturé 150€. Cette somme déduite de la facture finale si le projet se concrétise.
A la suite de ce rendez-vous, la Prestataire transmet un Devis au Client.
Le Devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations et des livrables ainsi que leur coût total exprimé hors taxes – Net de TVA. Ce Devis fixera le lieu, les modalités et la date de livraison ou la durée maximale de réalisation des livrables réalisés par Julie DURAND. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Le Devis ne concerne en aucun cas les travaux réalisés par un autre prestataire que Julie DURAND.
La réalisation du Devis est gratuite. La période de validité du Devis sera précisée sur celui-ci.
Les CGPS sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites au(x) verso(s) des Devis que la Prestataire adresse au Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGPS avant de signer le Devis avec la mention « bon pour accord ». Le Client garantit être majeur et avoir la capacité de contracter avec Julie DURAND, ou avoir le pouvoir d’engager son entreprise dans le cas où le Client est une personne morale.
La signature d’un Devis entraîne l’acceptation de ces CGPS sans conditions ni réserves. Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse par la Prestataire, inopposable à la Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les CGPS sont régulièrement mises à jour. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du Devis. La durée de validité du Devis est de soixante (60) jours.
Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGPS, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGPS.
Une fois le Devis renvoyé signé par le Client et le premier acompte versé, un second rendez-vous est organisé, au cours duquel le Cahier des charges est validé. Ce Cahier des charges ne fait que décrire ce qui a été prévu au Devis. Dès lors que le Cahier des charges mentionne des prestations non prévues au Devis, un Devis complémentaire devra être accepté par le Client pour la réalisation de ces prestations.
Article 5 – Descriptif des prestations
Les prestations proposées par Julie DURAND concernent l’architecture intérieure, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’espaces résidentiels.
Chaque Mission fait l’objet d’un Devis personnalisé précisant le périmètre exact des prestations, les livrables, les délais estimatifs ainsi que les modalités financières.
5.1 Accompagnement en architecture intérieure
Dans le cadre d’un projet d’aménagement ou de rénovation, la Prestataire accompagne le Client dans la conception globale de son intérieur.
Cette prestation peut notamment inclure :
- relevé de cotes ;
- plans d’aménagement 2D ;
- propositions d’agencement ;
- optimisation des espaces ;
- planches d’inspiration ;
- sélection des matériaux, couleurs et revêtements ;
- conception de mobilier ou menuiseries sur mesure ;
- vues 3D permettant au Client de se projeter dans le projet final.
Les livrables transmis au Client sont adaptés aux besoins du projet et définis dans le Devis.
5.2 Accompagnement rénovation et suivi esthétique
La Prestataire accompagne le Client tout au long de son projet de rénovation afin d’assurer la cohérence esthétique et fonctionnelle du projet.
Cette prestation peut inclure :
- échanges avec les artisans et entreprises ;
- aide à l’analyse des devis ;
- suivi esthétique du chantier ;
- ajustements et validations des choix ;
- accompagnement dans les choix de matériaux et finitions ;
- visites de chantier et comptes-rendus.
La Prestataire rappelle qu’elle n’est ni maître d’œuvre ni entreprise de travaux. Le Client contracte directement avec les artisans et entreprises intervenantes.
5.3 Accompagnement VEFA
Dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), la Prestataire accompagne le Client dès la phase de conception du projet afin d’anticiper les choix d’aménagement avant la livraison du bien.
Cette prestation peut inclure :
- analyse des plans promoteur ;
- optimisation des espaces ;
- implantation de cuisine ;
- anticipation des besoins électriques et éclairages ;
- aide au choix des matériaux et finitions proposés par le promoteur ;
- personnalisation du bien avant livraison ;
- conseils d’aménagement et de décoration.
5.4 Conseil ponctuel en décoration et aménagement
La Prestataire peut également proposer des rendez-vous de conseil ponctuels à domicile ou à distance afin d’accompagner le Client dans ses choix d’aménagement, de décoration, de mobilier, de couleurs ou de matériaux.
Les modalités, la durée et le contenu de cette prestation sont précisés dans le Devis.
Article 6 – Réalisation de la Mission
Une fois le premier rendez-vous réalisé, le Devis établi et signé par le Client, un second rendez-vous est fixé avec le Client afin de valider le Cahier des charges. Ce dernier sert de base à la réalisation de la Mission et en définit les contours.
Lors de ce second rendez-vous, des photos du bien immobilier seront prises par la Prestataire. Le Client autorise expressément la Prestataire à prendre ses photos et à en faire une utilisation dans le cadre de la Mission.
Les livrables sont transmis au Client dans un délai de 2 à 6 semaines après le second rendez-vous. Le délai de livraison peut être précisé sur le Devis. Deux aller-retours maximum sont possibles afin d’apporter des modifications aux livrables, dès lors que ces modifications demeurent dans le cadre du projet défini au Cahier des charges.
Article 6 bis – Délais de réalisation – Retards et impacts sur la mission
Les délais de réalisation communiqués par la Prestataire sont donnés à titre indicatif et reposent sur le respect par le Client de ses obligations de collaboration, de validation et de transmission des informations nécessaires au bon déroulement du projet.
Le Client reconnaît que la réussite et le bon avancement de la Mission reposent sur une communication régulière, une collaboration active ainsi qu’une validation des différentes étapes dans les délais convenus entre les Parties.
Tout retard imputable au Client, et notamment :
- l’absence de réponse dans un délai raisonnable ;
- des validations tardives ;
- des changements de décision en cours de Mission ;
- des demandes de modifications importantes après validation d’une étape ;
- le report d’un rendez-vous ou d’une intervention ;
- le décalage de la livraison d’un bien immobilier ou du chantier ;
- ou toute nouvelle contrainte non portée à la connaissance de la Prestataire lors de la signature du Devis ;
pourra entraîner :
- une réorganisation du planning de la Prestataire ;
- un allongement des délais de réalisation ;
- une suspension temporaire de la Mission ;
- ainsi qu’une facturation complémentaire si le temps de travail engagé dépasse le cadre initialement prévu au Devis.
Sauf mention contraire précisée au Devis, les échanges et demandes de modifications sont limités à deux (2) séries d’ajustements par phase de conception. Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Toute absence de réponse, validation ou retour du Client pendant une durée supérieure à trente (30) jours pourra entraîner la suspension temporaire de la Mission. La reprise du projet sera alors effectuée selon les disponibilités de la Prestataire.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux entreprises intervenantes, aux fournisseurs, aux fabricants, aux délais de livraison du chantier ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Article 7 – Tarifs et modalités de paiement
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la signature du Devis. Les prix sont exprimés en euros HT – TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Chaque Mission fait l’objet d’un Devis personnalisé précisant le contenu de la prestation, les livrables, les délais estimatifs ainsi que les modalités financières applicables.
Rendez-vous découverte et consultation préalable
La Prestataire propose un premier rendez-vous découverte permettant d’échanger sur le projet du Client, d’analyser les lieux, d’identifier les contraintes éventuelles et de partager les premières pistes d’aménagement et de réflexion.
Ce rendez-vous peut inclure un déplacement sur site, une première analyse du bien, des prises de mesures ainsi que des conseils et orientations préliminaires.
Ce rendez-vous est facturé 150 euros TTC.
En cas de signature d’un Devis pour la réalisation de la Mission, ce montant est déduit des honoraires globaux.
Toute annulation ou report de rendez-vous moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pourra être facturé.
Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont précisées sur le Devis en fonction de la nature et de l’ampleur de la Mission.
Sauf mention contraire, les règlements s’effectuent selon l’échéancier suivant :
- 40 % à la signature du Devis ;
- 30 % en cours de Mission ou au démarrage des travaux ;
- 30 % à la remise finale des livrables ou à la réception de la prestation.
Pour certaines prestations ponctuelles ou missions de conseil, un règlement à 100 % pourra être demandé avant intervention.
Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire ou chèque, en euros, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
La Mission ne pourra débuter qu’après réception du premier acompte.
En cas de demande complémentaire, de modification du périmètre initial du projet, d’allongement significatif de la Mission ou de prestations supplémentaires demandées par le Client, un Devis complémentaire pourra être établi par la Prestataire.
La Prestataire ne pratique pas l’escompte.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré ;
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Article 8 – Engagements de la Prestataire
La Prestataire s'engage à mener à bien la Mission précisée sur le Devis, conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyen.
La Prestataire s’engage à remettre les livrables dus au titre de la prestation.
Article 9 – Engagements du client
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Prestataire afin de permettre le bon déroulement de la Mission.
Le Client s’engage notamment à :
- transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’avancement du projet ;
- être disponible pour les échanges et validations ;
- respecter le calendrier convenu entre les Parties ;
- valider les différentes étapes du projet dans des délais raisonnables ;
- communiquer de manière claire et cohérente ses besoins, contraintes et attentes.
Le Client reconnaît que la réussite du projet repose sur une relation de confiance, une communication régulière ainsi qu’une collaboration active entre les Parties.
Le Client demeure seul décisionnaire concernant les choix finaux relatifs au projet, aux travaux, aux entreprises intervenantes ainsi qu’aux validations techniques.
Le Client reconnaît être propriétaire du bien concerné par la Mission ou disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations.
Article 10 – Annulation / Résiliation
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre Partie, doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’intervention. Les Parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
Le Contrat peut être résilié pour faute d’une Partie, après envoi par l’autre Partie d’un courrier A/R de mise en demeure, resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. La Partie ayant résilié le Contrat pourra engager toute poursuite à l’encontre de la Partie fautive.
En cas de résiliation du Client non causée par une faute de la Prestataire, la prestation devra être entièrement réglée par le Client. Dans le cas inverse d’une résiliation de la Prestataire non justifiée par une faute du Client, les sommes déjà versées à la Prestataire devront être remboursées au Client.
Article 11 – Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation auprès de la Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation n’est pas ouvert aux professionnels ayant contracté dans le cadre de leur activité. Ce droit de rétractation n’est ouvert qu’aux consommateurs et non-professionnels.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs, en complétant le formulaire joint aux présentes CGPS. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à l’adresse ou par courriel à l’adresse indiquée en en-tête.
En cas de notification à la Prestataire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Prestataire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement de la Prestation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.
Le Client est informé que la Prestation ne pourra débuter dans le délai des 14 jours du droit de rétractation que si le Client a coché la case prévue à cet effet et par laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 12 – Responsabilité
Les prestations que Julie DURAND réalise sont soumises à une obligation de moyens. Il est convenu que la responsabilité de Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de la réalisation de ses prestations. Est donc exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. La Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une inexécution ou un manquement du Client à ses obligations, par un fait du Client, d’un tiers ou par un cas de force majeure telle que celle-ci est définie ci-dessous. Ainsi, notamment, la responsabilité de Julie DURAND ne pourra être engagée :
- si le livrable ne correspond à ce qui était attendu en raison d'informations erronées transmises par le Client ;
- sur la base de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client et/ou ses prestataires, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par la Prestataire ;
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par la Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par le professionnel qui réalise les travaux. Ce dernier engage seul sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire ni d’exécution. Les plans sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le professionnel qui réalise les travaux les reprendra et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux d’architecture d’intérieur.
Julie DURAND n’est ni maitre d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et/ou du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Les différentes réceptions sont signées par le Client ou le maître d’œuvre qui reste le seul responsable. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige concernant la réalisation des travaux, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé et en aucun cas vers Julie DURAND.
Si le Client est un professionnel contractant dans le cadre de son activité, le montant des dommages et intérêts auquel Julie DURAND pourra se voir condamnée est limité au montant total des factures payées par le Client à Julie DURAND dans le cadre de la Mission au cours de laquelle le dommage est survenu.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêchant l’exécution de leurs obligations.
La Partie concernée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, vues 3D,… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Tous les documents fournis sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client, ce dernier s'interdisant toute utilisation ou communication de ces documents autrement que pour son besoin personnel. Le Client ne peut en aucun cas en faire une utilisation commerciale.
Sauf opposition écrite préalable du Client, la Prestataire est autorisée à photographier les lieux avant, pendant et après les travaux ainsi qu’à utiliser ces contenus à des fins de communication, de portfolio, de publication sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support professionnel.
Article 15 – Confidentialité
Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la Mission, et ce pendant toute la durée du Contrat et après son échéance.
Article 16 – Référencement
Le Client autorise la Prestataire à faire figurer les prestations réalisées parmi ses références professionnelles, sauf opposition écrite préalable.
Article 17 - Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 18 - Circulation du contrat
Le présent Contrat étant conclu «intuitu personae» les Parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des Parties.
Article 19 – Données personnelles
La Prestataire attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à assurer leur confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, la Prestataire peut être amenée à collecter certaines données personnelles du Client, notamment :
- nom et prénom ;
- adresse email ;
- numéro de téléphone ;
- adresse du bien concerné par le projet ;
- informations nécessaires à la réalisation de la Mission.
Ces données sont collectées uniquement dans le cadre :
- de la gestion de la relation Client ;
- de l’établissement des devis et factures ;
- de la réalisation des prestations ;
- du suivi administratif et comptable.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales applicables.
La Prestataire s’engage à ne jamais vendre ni transmettre les données personnelles du Client à des tiers sans son consentement, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la Mission.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
En cas de litige relatif à la gestion des données personnelles, le Client peut saisir la CNIL.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGPS et plus généralement de la Mission confiée à la Prestataire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif aux présentes CGPS, aux prestations réalisées ou aux accords qui en découlent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le Client consommateur peut contacter :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client non professionnel
Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles de la prestation;
- le prix de la Mission et des frais annexes le cas échéant ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Prestataire s'engage à fournir les prestations commandées ;
- les informations relatives à l'identité de la Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGPS et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Prestataire.
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la mission :
Devis en date du :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.